Conditions générales de prestation de services

Adom’Assistante, Micro entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs destinés aux professionnels et aux particuliers, a été créé en nom propre par Aurélie FAYE en 2010. Aurélie FAYE propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion administrative, assistance administrative, secrétariat administratif, travaux administratifs que ce soit à votre domicile, dans vos locaux ou de chez elle.

Toute prestation réalisée par Aurélie FAYE est soumise aux présentes conditions générales de prestations.

1. OBLIGATIONS DES PARTIES

Aurélie FAYE s’engage à :

o réaliser ses prestations, suivant les termes du devis,

o réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques.

Le Client s’engage à :

o fournir à Aurélie FAYE toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations

o confier à Aurélie FAYE uniquement les tâches mentionnées sur le devis.

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par Aurélie FAYE et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Aurélie FAYE, par écrit, dans les soixante douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

2. TARIF

Les tarifs des prestations réalisées par Aurélie FAYE sont indiqués en euros. Les prestations d’Aurélie FAYE ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI)

Aurélie FAYE se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre Aurélie FAYE et le Client. Le taux horaire sera révisé annuellement, néanmoins, Aurélie FAYE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations réalisées par Aurélie FAYE sont payables, à réception de la prestation, à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, virement bancaire.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).

4. RESPONSABILITÉ

Aurélie FAYE s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

De plus, Cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.

Aurélie FAYE ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. Aurélie FAYE s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non exécution des prestations par Aurélie FAYE, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté d’Aurélie FAYE), ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Aurélie FAYE, ni donner lieu à indemnités.

6. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de prestations de services par Aurélie FAYE est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

7. Information et confidentialité

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

8. DOCUMENTS

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

9. RÉSILIATION

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Aurélie FAYE, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Aurélie FAYE, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Aurélie FAYE peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

10. INDEPENDANCE

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.